Fiches Pratiques
Informations de l’étude
Tarifs de l'étude
Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires