Le droit décrypté
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Mariage : la quotité disponible entre époux
Il y a quelques années, vous avez acheté une grande maison avec votre compagnon et vos enfants. Vous l’avez toute rénovée, y avez passé beaucoup de temps mais vous vous interrogez en cas de décès de l’un ou l’autre. Que deviendrait la maison ? Le mariage est...
Que choisir entre SCI et indivision ?
Votre grand-mère est décédée il y a 3 mois et avait un appartement en Bretagne. Votre mère est héritière du bien avec sa sœur. Vous aimeriez bien racheter la part de votre tante pour pouvoir bénéficier de cet appartement quand vous en avez envie. Alors SCI,...
Rupture de PACS : comment faire ?
Vous êtes séparé.e de votre partenaire de PACS depuis plusieurs mois, mais vous n’avez pas encore rompu votre contrat ? Vous avez peut-être aussi oublié de fermer votre compte bancaire commun ? Une rupture de PACS nécessite des démarches particulières. Voici les...
Mariage en communauté : votre époux est-il solidaire des dettes ?
Mariés sous le régime de la communauté depuis des années, votre époux a subitement eu envie de se faire plaisir en s’achetant une Maserati à crédit. En décalage avec vos dépenses quotidiennes, vous vous inquiétez concernant le remboursement et pensez à divorcer… Il...
Quelle superficie minimum pour louer un logement ?
Vous avez trouvé un logement étudiant pour votre fille à Paris. Vous avez visité une chambre de bonne qui était parfaite, bien aménagée… et pas chère ! Justement, le prix du loyer vous intrigue vue la localisation. Attention, car ces logements de petite taille ne...
Succession : peut-on déshériter son enfant ?
Vous êtes fâché avec vos parents depuis plusieurs années et vous avez peur qu’ils vous déshéritent. Pourtant, la loi exige que vous receviez la moitié de l’héritage, quel que soit le testament. Mais des dispositifs permettent de contourner la loi pour avantager des...
Donation simple, donation-partage et reconnaissance de dettes
Vous souhaitez acheter un appartement et votre mère propose de vous aider financièrement. Vous préférez qu’elle n'en devienne pas propriétaire avec vous et voulez prévenir tout risque de conflit avec vos frères et sœurs. Pour éviter des complications futures,...
Garantie décennale et assurance dommages-ouvrages
Propriétaire d’une maison, vous y avez réalisé beaucoup de travaux ces dernières années. Seulement, vous avez maintenant envie de vendre ce logement et vous vous inquiétez en cas de problème, notamment s’il y a un défaut de construction. Des garanties existent pour...
Pourquoi le remariage est-il la meilleure protection du couple en cas de décès ?
Vous êtes en couple depuis quelques années avec votre conjoint et vous avez décidé d’acheter une maison en commun. Seulement, avec ses 3 enfants issus d’un premier mariage, vous vous interrogez en cas de décès de celui qui partage votre vie. Que se passerait-il pour...