Depuis le 3 août 2026, il est possible d’affecter certains boxes de parc de stationnement au stockage de biens mobiliers à usage domestique. Cependant, cette faculté est réservée aux parcs de stationnement relevant d’un propriétaire unique et est soumise à des conditions strictes de sécurité. Il ne s’agit donc pas d’une autorisation générale de stockage dans les boxes de copropriété.
Qu’est-ce qu’un parc de stationnement ?
Selon l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d’un ou de plusieurs bâtiments d’habitation, qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l’exclusion de toute autre activité.
Jusqu’à présent, il était donc interdit d’utiliser des boxes de parking à des fins de stockage dans des parcs de stationnement relevant de cette règlementation.
Un arrêté du 27 juillet 2026 autorise désormais, sous certaines conditions, l’utilisation de certains boxes de parcs de stationnement couverts des immeubles d’habitation comme espaces de stockage. Cette possibilité est cependant très encadrée.
Dans quels parcs de stationnement le stockage est-il désormais possible ?
Pour que des places puissent être affectées à un usage de stockage de biens mobiliers à usage domestique, le parc de stationnement doit respecter les conditions suivantes :
- il doit comporter 100 places au maximum ;
- le nombre de places affectées au stockage ne doit pas excéder 10 % du nombre total des places du parc ;
- il doit appartenir à un seul propriétaire ;
- il doit respecter les articles 78 à 96 de l’arrêté du 31 janvier 1986.
L’affectation au stockage exclut, pour les places concernées, le remisage de véhicules automobiles ou de leurs remorques.
Quelles conditions doivent remplir les places affectées au stockage ?
Les places affectées au stockage doivent être aménagées en boxes respectant notamment les conditions suivantes :
- être fermés par une porte pleine métallique ou par une porte présentant une résistance au feu E 30 ;
- ne comporter aucune installation électrique autre qu’un éclairage fixe ;
- avoir une surface maximale de 26 mètres carrés ;
- avoir une charge calorifique moyenne surfacique des biens stockés maximale de 450 mégajoules par mètre carré (afin de réduire le risque de propagation d’un incendie).
Quels sont les stockages interdits ?
Pour limiter les risques d’incendie et d’explosion, il est notamment interdit de stocker :
- des explosifs, munitions, artifices ;
- des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
- des liquides inflammables comme les carburants, solvants, peintures, huiles et produits assimilés ;
- des produits chimiques, toxiques ou corrosifs.
Quel formalisme doit-être respecté ?
L’utilisateur du box doit s’engager par écrit au respect de la nature des biens stockés, de la limitation de la charge calorifique et des conditions d’occupation.
Cette déclaration est conservée par le gestionnaire du parc et annexée au registre de sécurité.
Le gestionnaire est le propriétaire unique ou la personne qu’il désigne expressément pour assurer la gestion du parc.
Quels sont les obligations du gestionnaire du parc ?
Le gestionnaire assure le suivi et le contrôle des boxes affectés au stockage. Il doit procéder à un contrôle visuel de chaque box concerné au moins une fois par an et à chaque changement d’utilisateur. Les résultats de ces contrôles doivent être consignés dans le registre de sécurité.
Les boxes affectés au stockage doivent également être identifiés dans un document tenu à jour par le gestionnaire et annexé à ce registre.
En cas de non-respect des règles, le gestionnaire met en demeure l’utilisateur de régulariser la situation dans un délai adapté à la nature du manquement. À défaut de régularisation, il met fin à l’affectation du box à l’usage de stockage.
Enfin, lorsque la situation est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens, il doit suspendre sans délai l’usage de stockage et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Pour plus d’informations, consultez l’arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation en ce qui concerne l’utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement
Et dans les copropriétés ?
L’arrêté du 27 juillet 2026 vise les propriétaires uniques d’immeubles d’habitation comportant des parcs de stationnement couverts. Il ne concerne donc pas les copropriétés classiques dans lesquelles les différents boxes et emplacements appartiennent à différents copropriétaires.
Dans une copropriété classique, les places de parking et boxes doivent être exclusivement utilisés pour le remisage des véhicules. Toutefois, en pratique, certains règlements de copropriété admettent le stockage de biens non dangereux dans des boxes fermés.
Si vous êtes copropriétaire et souhaitez utiliser votre box de garage à des fins de stockage, vérifiez dans le règlement de copropriété si cela est possible et à quelles conditions (par exemple, autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires). En outre, vérifiez auprès de votre assureur que le stockage envisagé est couvert par votre contrat, notamment en cas d’incendie.
À RETENIR : Le nouvel arrêté permet, à certaines conditions, d’affecter une partie du parc de stationnement à des fins de stockage. Cette possibilité n’est toutefois ouverte qu’aux parcs couverts relevant d’un propriétaire unique. Dans les copropriétés, l’utilisation d’un box comme espace de stockage doit être appréciée au regard du règlement de copropriété et de la destination du lot. Si vous vous interrogez sur la possibilité d’utiliser votre box de garage à des fins de stockage, contactez votre notaire !
